Statuts

PREAMBULE

L’association a été constituée le 10 octobre 1990 sous le nom d’H.PR.I.M avec pour objet d’Harmoniser et PRomouvoir les Informatique Médicales. Cette association a été décidée par des membres "Fondateurs"  à laquelle ont participé des  "Membres Honoraires " lors de la réunion du 12 septembre 1990.

Le 9 juillet 2004, l’assemblée générale extraordinaire de l’association HPRIM a voté à l’unanimité les présents statuts, intégrant la représentation d’HL 7 inc.

Le 22 septembre 2009, l’assemblée générale extraordinaire de l’association HL7 France - HPRIM a voté par 50 voix pour et une abstention les présents statuts, intégrant IHE France.

ARTICLE  I

L’association HL 7 France H.PR.I.M. est dénommée à partir de ce jour : Association Interop’Santé

L’association est de durée illimitée, régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901.

ARTICLE II - OBJET

L’association a pour but d’harmoniser et de promouvoir les échanges d’informations de santé au sein du système d’information de santé français

ARTICLE III - SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé au 57 rue Saint Louis en l'Ile PARIS 75004

ARTICLE IV – REPRESENTATION

L’association est représentée par un Président, un Vice-Président, un Secrétaire et un Trésorier.

ARTICLE V - COMPOSITION

Adhérents "Fondateurs" et "Honoraires"

Les adhérents "Fondateurs"  ont adhéré à l'association dans les conditions de l’article V des présents statuts
et sont : sociétés BAYER DIAGNOSTICS, BYG INFORMATIQUE, CABINET RICHARD S.A., CODAT, GROUPE TGS et HEXAFLUX.

Les adhérents " Honoraires " sont des personnes ayant participé à la création de l'association et qui ont été acceptées par les fondateurs comme adhérents "Honoraires" : le Dr François Chevalier et Mr Jean-Yves Lemarchand.  Les adhérents "Honoraires" prennent part aux assemblées générales, mais n'ont pas droit de vote. Ils ne sont pas tenus de payer une cotisation annuelle, ni aucune participation aux charges de l'association.

Autres adhérents de l’association Interop’Santé

Sont adhérents les personnes physiques ou morales qui répondent aux conditions d'adhésions et qui sont regroupées dans un des groupes suivants :

Ø Fournisseur/ Vendeur : Société ou organisation qui produit ou vend des systèmes susceptibles d’utiliser les standards ou norme (exemples : éditeurs de logiciel métier, opérateurs réseau, constructeurs d’appareils ou de systèmes...).

Ø Intégrateur : société ou organisation qui propose et vend du conseil, support et formation ainsi que des produits dans le champ de l’intégration des systèmes.

Ø Consultant : Société ou organisation qui vend du conseil, support, formation autour des standards ou normes, mais ne vend pas de produits susceptibles d’utiliser les standards.

Ø Offreur de soins : Organisation de santé ou professionnel de santé qui achète ou implémente des produits ou systèmes susceptibles d’utiliser les standards ou normes, mais ne diffuse pas ces produits (exemples : laboratoire d’analyses médicales, hôpitaux, cliniques...).

Ø Intérêt général : Organisation
qui a un intérêt général dans les standards ou normes mais n’entre dans aucune des catégories ci-dessus (exemples : organisme public, université, association,…).

Les adhérents des cinq groupes ci-dessus sont des personnes morales disposant d’un droit de vote pour toutes les décisions concernant la vie de l’association et pour tous les votes d’approbation dans la (ou les) activité(s) à laquelle (auxquelles) elles ont souscrit.

Ø Individuel : Personne physique ayant accès aux travaux des
activités où elle s’est inscrite (ne dispose pas de droit de vote).

ARTICLE VI - ADHESION

Pour faire partie de l'association, il faut déposer une demande d'adhésion à l'association et être admis dans un des groupes défini à l’article V des présents statuts.

ARTICLE VII -  DEMISSION ET RADIATION

La qualité de membre se perd par :

- Démission.

- Radiation prononcée lors d'une assemblée générale selon les conditions définies dans le règlement intérieur.

ARTICLE VIII - RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :

- le montant des cotisations décidé par l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’association ;

- les subventions qui pourraient lui être accordées par l'état ou les collectivités publiques;

- toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

ARTICLE IX – CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION Interop’Santé

Le nombre des administrateurs au conseil d’administration doit être de six minimum et de vingt maximum.

Ce nombre est décidé par une résolution votée à la majorité absolue
par l’Assemblée Générale qui doit procéder à la nomination des administrateurs.

ARTICLE
X - REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION Interop’Santé

Le conseil d’administration se réunit toutes les fois qu'il est nécessaire sur convocation du Président élu par le conseil, ou sur demande du tiers de ses membres, suivant les modalités prévues dans le règlement intérieur.

ARTICLE XI - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an pour se prononcer sur le rapport de gestion et sur la situation morale et financière de l'association, suivant les modalités prévues dans le règlement intérieur.

ARTICLE XII - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'assemblée générale extraordinaire se réunit, suivant les modalités prévues dans le règlement intérieur.

ARTICLE XIII - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration de l'association Interop’Santé
qui le fait approuver par l'assemblée générale extraordinaire. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. Le règlement Intérieur a la même force obligatoire pour les membres de l'association que les statuts.

ARTICLE XIV - DISSOLUTION

La dissolution peut être prononcée par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés à l'assemblée générale extraordinaire régulièrement convoquée. Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901.

ARTICLE XV - FORMALITES

Le Secrétariat Général, au nom de l'association, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l'effet d'effectuer ces formalités.

Fait en autant d'originaux que de parties intéressées, plus un original pour l'association et deux destinés au dépôt légal.

PARIS  le 22 septembre 2009

Mr Gérard Domas Président d’Interop’Santé